Exonération des cotisations salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires des assistantes maternelles
Mise à jour 2026
Les barèmes, assiettes et taux évoluent : les exemples numériques ci-dessous illustrent une logique de calcul ; vérifiez toujours les textes officiels, la convention collective et les paramètres en vigueur au moment de la paie.
Contexte général
Depuis le 25 janvier 2019, une mesure affecte directement la rémunération des assistantes maternelles employées par un particulier. Les heures complémentaires ainsi que les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation.
Trois effets sur le salaire net
1. Ajustement du salaire mensualisé
Lorsque l'accueil dépasse 45 heures par semaine : les heures « normales » (dans la limite de 45 h) restent soumises aux cotisations salariales habituelles ; les heures au-delà de ce plafond hebdomadaire bénéficient d'un allègement (exonération partielle de cotisations salariales sur la part concernée).
Conséquence : le net horaire des heures concernées est plus élevé.
2. Revalorisation des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont calculées au taux brut prévu au contrat, puis exonérées partiellement de cotisations salariales selon les règles applicables.
Conséquence : le net de ces heures est supérieur à celui des heures ordinaires.
3. Heures majorées au-delà de 45 h par semaine
Les heures supplémentaires sont majorées conformément au contrat, puis concernées par les dispositifs d'exonération sur la part éligible.
Conséquence : cumul de majoration et d'allègement sur le net.
Important
Aucun avenant au contrat n'est requis du seul fait de ces dispositifs : elles s'appliquent dans le cadre légal et conventionnel, pour l'employeur comme pour l'assistante maternelle.
Mon Ass'Mat intègre ces règles dans ses calculs ; les écrans détaillent les montants par contrat, avec des informations contextuelles (infobulles) pour chaque ligne.
Calcul de la rémunération nette
Partir du net : une méthode de plus en plus limitée
Beaucoup d'employeurs et d'assistantes maternelles ont l'habitude de raisonner à partir du taux horaire net. Tant que les règles étaient homogènes sur toutes les heures, les écarts restaient souvent faibles (quelques centimes sur le mois).
Avec l'exonération partielle sur les heures complémentaires et supplémentaires, ce raisonnement unique en net devient moins fiable : les taux de cotisation diffèrent selon les catégories d'heures, et les arrondis se cumulent, ce qui peut creuser l'écart avec un calcul rigoureux.
En pratique : le calcul « tout en net » peut produire des écarts sensibles.
Méthode recommandée
Il est préférable de construire la paie en brut (toutes les composantes : normales, complémentaires, supplémentaires, majorations, autres éléments), d'appliquer chaque cotisation sur la bonne assiette avec le bon taux, puis de déduire le total des cotisations salariales pour obtenir le net à payer.
Pour une estimation rapide par type d'heure, certains utilisent des coefficients issus des taux en vigueur à une date donnée (ci-dessous : repères liés au dispositif à partir du 25 janvier 2019). Ces coefficients ne remplacent pas une mensualisation complète.
Estimation (coefficients indicatifs)
Étape 1 — Ordre de grandeur brut à partir d'un net de référence (hors Alsace-Moselle) :
- Hors Alsace-Moselle : net ÷ 0,7801 ≈ brut
- Alsace-Moselle : net ÷ 0,7651 ≈ brut
Étape 2 — Taux indicatifs applicables au 25 janvier 2019 (à titre d'approximation) :
- Heures normales : brut × 0,7801 ≈ net (hors A-M) ; brut × 0,7651 ≈ net (A-M)
- Heures complémentaires : brut × 0,8932 ≈ net (hors A-M) ; brut × 0,8782 ≈ net (A-M)
- Heures supplémentaires : appliquer d'abord la majoration contractuelle (ex. 25 %), puis les mêmes coefficients qu'aux heures complémentaires sur le brut ainsi majoré.
Attention : cette approche sert uniquement à se faire une idée du net par type d'heure. Elle ne doit pas servir à établir seule la mensualisation ou le bulletin définitif.
Pour aller plus loin sans tableur, vous pouvez utiliser le simulateur salaire assistante maternelle sur Mon Ass'Mat.
Calcul précis du salaire net
Pour un résultat conforme, il faut partir du salaire brut total du mois, puis, pour chaque cotisation salariale :
- déterminer l'assiette applicable ;
- appliquer le taux prévu ;
- arrondir chaque montant au centime ;
- sommer les cotisations salariales et les déduire du brut pour obtenir le net à payer.
Ce qui a évolué depuis 2019
Une ligne spécifique entre dans le calcul des cotisations salariales pour la part de rémunération correspondant notamment aux :
- heures supplémentaires mensualisées et majorations associées ;
- heures complémentaires.
Sur cette assiette dédiée, un taux de −11,31 % (allègement salarial) est appliqué dans la logique décrite dans la documentation de référence — à confirmer sur les textes et barèmes en vigueur pour votre période de paie.
Exemple chiffré (illustration)
Contrat en année complète, 48 h par semaine, taux horaire 4,10 € brut. Les montants ci-dessous sont ceux fournis dans votre texte source, à titre pédagogique.
- Mensualisation heures normales (186 h) : 762,60 € brut
- Mensualisation heures supplémentaires (17,33 h) : 71,05 € brut
- Heures complémentaires sur le mois (ex. 8 h) : 32,80 € brut
- Majoration heures supplémentaires à 25 % (sur 22 h réelles dans le mois) : 22,55 € brut
- Autres éléments (congés payés, ajustements, etc.) : 64,90 € brut
- Total rémunération : 953,90 € brut
Part concernée par l'exonération (complémentaires, supplémentaires, majorations) : 126,40 € brut.
Alsace-Moselle et tableau détaillé
Le tableau des cotisations ci-dessous illustre un cas France métropolitaine hors Alsace-Moselle (régime général). Les taux, assiettes et lignes ne sont pas reproduits tels quels pour le régime local : pour un ordre de grandeur en Alsace-Moselle, reprenez plutôt les coefficients indicatifs présentés plus haut dans cet article (par ex. 0,7651 et 0,8782) et confrontez-vous aux fiches URSSAF et aux textes en vigueur au moment de la paie.
| Cotisation | Assiette | Salariales | Patronales | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Taux | Résultat | Taux | Résultat | ||
| CSG + CRDS non déductible | 937,02 € | 2,90 % | 27,17 € | — | — |
| CSG déductible | 937,02 € | 6,80 % | 63,72 € | — | — |
| Retraite complémentaire | 953,90 € | 4,01 % | 38,25 € | 6,01 % | 57,33 € |
| Maladie | 953,90 € | — | — | 13 % | 124,01 € |
| Vieillesse plafonnée | 953,90 € | 6,90 % | 65,82 € | 8,55 % | 81,56 € |
| Vieillesse déplafonnée | 953,90 € | 0,40 % | 3,81 € | 1,90 % | 18,12 € |
| Allocations familiales | 953,90 € | — | — | 5,25 % | 50,10 € |
| Accident du travail | 953,90 € | — | — | 1 % | 9,54 € |
| FNAL | 953,90 € | — | — | 0,10 % | 0,95 € |
| Solidarité CSA | 953,90 € | — | — | 0,30 % | 2,87 € |
| Contribution formation professionnelle | 953,90 € | — | — | 0,35 % | 3,34 € |
| Contribution au dialogue social | 953,90 € | — | — | 0,016 % | 0,15 € |
| IRCEM prévoyance | 953,90 € | 1,15 % | 10,97 € | 1,42 % | 13,54 € |
| Assurance chômage | 953,90 € | — | — | 4,05 % | 38,63 € |
| Exonération heures supplémentaires et complémentaires | 126,40 € | −11,31 % | −14,30 € | — | — |
Salaire net à payer
Total cotisations salariales : 195,44 €
Total cotisations patronales : 400,14 €
953,90 € (brut) − 195,44 € = 758,46 € net
À savoir
- Un calcul manuel complet est long et source d'erreurs ; un outil qui applique assiettes, taux et arrondis limite les écarts.
- Vérifiez que la ligne d'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires apparaît bien : elle modifie directement le net.
- Le simulateur Mon Ass'Mat applique la même logique d'assiettes et de taux avec un arrondi uniforme au centime sur chaque ligne : pour un même brut, le résultat peut différer de quelques centimes par rapport au tableau ci-dessus (chiffres issus d'une illustration).
Déclaration Pajemploi
L'employeur doit calculer le salaire net après prise en compte de l'exonération applicable aux heures concernées, puis reporter ce montant dans la déclaration Pajemploi, rubrique prévue pour le salaire net.