Engagement réciproque assistante maternelle : tout comprendre avant de signer le contrat

Avant le contrat assistante maternelle, parents employeurs et assistante maternelle peuvent signer un engagement réciproque (souvent appelé promesse d’embauche). Ce document sécurise l’accord : date de début, heures, salaire… et prévoit quoi faire si l’un des deux se rétracte.

Qu’est-ce qu’un engagement réciproque ?

C’est un accord écrit qui fixe les bases du futur accueil :

• date de début prévue
• durée mensuelle (heures / planning)
• rémunération mensuelle brute
• organisation (horaires, adaptation, congés…)

Que doit contenir l’engagement réciproque ?

Pour éviter les litiges, indique au minimum :

• la date de début d’accueil
• le salaire brut mensuel
• la durée mensuelle d’accueil
• les modalités de rupture avant signature du contrat

Rupture : comment faire ?

Si une partie renonce, elle doit prévenir par écrit :

• lettre recommandée avec AR
• ou remise en main propre contre signature

Indemnité compensatrice : quand s’applique-t-elle ?

Si la rupture est sans motif légitime, la partie qui se désiste doit verser une indemnité forfaitaire égale à

Un demi-mois de salaire brut prévu.

Cette indemnité :

• n’est pas un salaire
• n’a pas de cotisations sociales
• n’est pas imposable pour le bénéficiaire

Cas où l’indemnité n’est pas due

Pas d’indemnité si la rupture est justifiée (avec justificatif), par exemple :

• changement majeur de situation
• planning devenu incompatible
• santé / situation exceptionnelle
• décès de l’enfant avant l’accueil
• retrait/suspension/non-renouvellement de l’agrément