Exonération heures complémentaires : ce qui change

Mise à jour 2026. Les barèmes, assiettes et taux évoluent : les exemples numériques ci-dessous illustrent une logique de calcul ; vérifiez toujours les textes officiels, la convention collective et les paramètres en vigueur au moment de la paie.

Contexte général

Depuis le 25 janvier 2019, une mesure affecte directement la rémunération des assistantes maternelles employées par un particulier. Les heures complémentaires ainsi que les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation.

Trois effets sur le salaire net

1. Ajustement du salaire mensualisé

Lorsque l'accueil dépasse 45 heures par semaine : les heures « normales » (dans la limite de 45 h) restent soumises aux cotisations salariales habituelles ; les heures au-delà de ce plafond hebdomadaire bénéficient d'un allègement (exonération partielle de cotisations salariales sur la part concernée).

Conséquence : le net horaire des heures concernées est plus élevé.

2. Revalorisation des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont calculées au taux brut prévu au contrat, puis exonérées partiellement de cotisations salariales selon les règles applicables.

Conséquence : le net de ces heures est supérieur à celui des heures ordinaires.

3. Heures majorées au-delà de 45 h par semaine

Les heures supplémentaires sont majorées conformément au contrat, puis concernées par les dispositifs d'exonération sur la part éligible.

Conséquence : cumul de majoration et d'allègement sur le net.

Important : aucun avenant au contrat n'est requis du seul fait de ces dispositifs : elles s'appliquent dans le cadre légal et conventionnel, pour l'employeur comme pour l'assistante maternelle.

Calcul de la rémunération nette

Partir du net : une méthode de plus en plus limitée

Beaucoup d'employeurs et d'assistantes maternelles ont l'habitude de raisonner à partir du taux horaire net. Tant que les règles étaient homogènes sur toutes les heures, les écarts restaient souvent faibles.

Avec l'exonération partielle sur les heures complémentaires et supplémentaires, ce raisonnement unique en net devient moins fiable : les taux de cotisation diffèrent selon les catégories d'heures, et les arrondis se cumulent, ce qui peut creuser l'écart avec un calcul rigoureux.

Méthode recommandée

Il est préférable de construire la paie en brut (toutes les composantes : normales, complémentaires, supplémentaires, majorations, autres éléments), d'appliquer chaque cotisation sur la bonne assiette avec le bon taux, puis de déduire le total des cotisations salariales pour obtenir le net à payer.

Coefficients indicatifs (à partir du 25 janvier 2019)

Étape 1 — Ordre de grandeur brut à partir d'un net de référence :

• Hors Alsace-Moselle : net ÷ 0,7801 ≈ brut
• Alsace-Moselle : net ÷ 0,7651 ≈ brut

Étape 2 — Taux indicatifs applicables :

• Heures normales : brut × 0,7801 ≈ net (hors A-M) ; brut × 0,7651 ≈ net (A-M)
• Heures complémentaires : brut × 0,8932 ≈ net (hors A-M) ; brut × 0,8782 ≈ net (A-M)
• Heures supplémentaires : appliquer d'abord la majoration contractuelle (ex. 25 %), puis les mêmes coefficients qu'aux heures complémentaires sur le brut majoré.

Attention : cette approche sert uniquement à se faire une idée du net par type d'heure. Elle ne doit pas servir à établir seule la mensualisation ou le bulletin définitif.

Exemple chiffré (illustration)

Contrat en année complète, 48 h par semaine, taux horaire 4,10 € brut.

• Mensualisation heures normales (186 h) : 762,60 € brut
• Mensualisation heures supplémentaires (17,33 h) : 71,05 € brut
• Heures complémentaires sur le mois (ex. 8 h) : 32,80 € brut
• Majoration heures supplémentaires à 25 % (sur 22 h réelles dans le mois) : 22,55 € brut
• Autres éléments (congés payés, ajustements, etc.) : 64,90 € brut
• Total rémunération : 953,90 € brut

Part concernée par l'exonération (complémentaires, supplémentaires, majorations) : 126,40 € brut.

Total cotisations salariales : 195,44 €. Salaire net à payer : 953,90 € − 195,44 € = 758,46 €.

À savoir

• Un calcul manuel complet est long et source d'erreurs ; un outil qui applique assiettes, taux et arrondis limite les écarts.
• Vérifiez que la ligne d'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires apparaît bien : elle modifie directement le net.
• Notre simulateur Mon Ass'mat applique la même logique d'assiettes et de taux avec un arrondi uniforme au centime sur chaque ligne.

Déclaration Pajemploi

L'employeur doit calculer le salaire net après prise en compte de l'exonération applicable aux heures concernées, puis reporter ce montant dans la déclaration Pajemploi, rubrique prévue pour le salaire net.