Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site monassmat.fr et de l'application Mon Ass'mat (ci-après ensemble « la Plateforme »), édités par Mon Ass'mat.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2. Définitions

Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle soit assistante maternelle, parent, professionnel de la petite enfance ou visiteur.
Compte : espace personnel de l'Utilisateur créé après inscription.
Services : fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme (annuaire, gestion d'agenda, cahier de bien-être, gestion des contrats, simulateurs, etc.).
Contenu : tout élément publié ou déposé sur la Plateforme par un Utilisateur (texte, photo, document, message).

Article 3. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'usage du réseau sont à la charge de l'Utilisateur.

Certaines fonctionnalités sont réservées aux Utilisateurs disposant d'un compte et, le cas échéant, d'un abonnement actif.

Article 4. Création de compte

Pour accéder à l'ensemble des Services, l'Utilisateur doit créer un compte. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des activités effectuées depuis son compte.

L'Utilisateur doit être majeur pour créer un compte. Les données concernant les enfants ne peuvent être renseignées que par leurs parents ou par l'assistante maternelle dans le cadre d'un contrat d'accueil.

Article 5. Abonnement et paiement

L'application Mon Ass'mat propose deux formules d'abonnement pour les assistantes maternelles :

Formule mensuelle : 6 € TTC par mois, sans engagement.
Formule annuelle : 60 € TTC par an, soit deux mois offerts par rapport à l'abonnement mensuel.

L'abonnement est payé par les parents. Les paiements sont sécurisés et effectués via un prestataire tiers agréé. L'abonnement se renouvelle tacitement à échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leur vie privée et à leur droit à l'image ;
ne publier aucun contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à la dignité humaine ;
ne pas détourner la Plateforme de sa finalité initiale ;
respecter la Charte de bonne conduite disponible sur la Plateforme.

Article 7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses contenus éditoriaux, son code source et sa charte graphique sont la propriété de Mon Ass'mat. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.

L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie mais concède à Mon Ass'mat une licence non exclusive et gratuite d'utilisation strictement limitée à l'exécution des Services.

Article 8. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel ou en écrivant à info@monassmat.fr. La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel est engageant sur douze mois, sauf motif légitime.

Mon Ass'mat se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable, sauf urgence justifiée.

Article 9. Responsabilité

Mon Ass'mat met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption temporaire due à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure ou à des défaillances imputables à des tiers.

Mon Ass'mat n'est pas partie aux contrats d'accueil conclus entre les parents et les assistantes maternelles. Elle met à disposition des outils de gestion sans se substituer aux responsabilités propres de chacun.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de confidentialité dédiée. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.

Article 11. Modification des CGU

Mon Ass'mat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront précisées à sa demande.